CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : Juin 2021

1. GENERALITES 

Sauf stipulation contraire, écrite et préalable, toutes nos offres et nos contrats sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le client est sensé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées inconditionnellement, toute commande acceptée par COMPELMA impliquant l’adhésion par le client aux présentes Conditions Générales de Vente qui font la loi entre les parties, à l’exclusionde toutes autres conditions et notamment des éventuelles Conditions Générales d’Achat du client.
Toute dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente ne sera valable qu’après accord écrit de COMPELMA donné à cet effet. Des conditions particulières peuvent notamment être stipulées lors d’une offre, lesdites conditions particulières prévalant en cas de conflit avec les présentes Conditions Générales de Vente.
COMPELMA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliquant à toute nouvelle offre ou commande, quelle qu’ait été l’antériorité des relations entre COMPELMA et le client.

 2. DEVIS – COMMANDES

Les devis présentés par COMPELMA ne sont valables que pendant la période indiquée au devis. A défaut de période de validité précisée, les conditions d’un devis peuvent être modifiées tant que le client n’a pas accepté le devis par écrit.
Une commande ne peut être considérée comme définitive tant qu’elle n’a pas été acceptée par écrit et signée par COMPELMA. COMPELMA n’est notamment liée par les commandes prises parses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des Produits. Toute commande est faite sous toutes réserves de capacité de production ou de disponibilités des stocks.
COMPELMA ne fabriquant ou faisant fabriquer des Produits que sur commande spécifique de ses clients et selon des caractéristiques techniques propres à chacun d’eux, toute commande devenue définitive ne pourra être annulée, même partiellement, par le client, sauf à donner lieu de plein droit au paiement d’une pénalité égale à 80 % de la valeur HT des Produits commandés et annulés avec un minimum de 200 € (Euro) HT par commande.
Une commande devenue définitive ne peut-être modifiée sauf acceptation écrite de COMPELMA et moyennant le paiement de frais de modification. Ces frais tiendront compte des frais encourus par COMPELMA et de toute perte éventuelle résultant de la modification.
Une modification de commande enregistrée après modification éventuelle des prix de COMPELMA entraînera l’applicationautomatique des nouveaux prix. 

3. PRIX

La facturation du client se fait aux prix indiqués sur le devis ou l’offre. COMPELMA se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix. Dans cette éventualité, les nouvelles conditions s’appliquent à toute commande ou offre postérieure à la modification des prix.
Sauf indication contraire écrite et acceptée par COMPELMA ou Incoterms particuliers, les prix s’entendent frais d’emballage standard et frais de transport inclus pour toute livraison en France, COMPELMA se réservant le choix des moyens de transport.
Au cas où le client demanderait à bénéficier d’un emballage ou d’un moyen de transport particulier, ceux-ci feront l’objet d’une facturation séparée.
Les prix s’entendent frais d’assurance et de manutention des marchandises inclus.

Eventuellement :
Les supports de conditionnement tels que les caisses navettes restent la propriété de COMPELMA. Ces emballages sont mis à la disposition du client et facturés à l’acheteur pour constituer une garantie. La somme facturée est intégralement remboursée au retour des emballages en bon état, propres, réutilisables et vides de tous résidus importants.
Le retour des emballages doit être fait à l’usine COMPELMA ayant expédié les Produits, à la charge et sous la responsabilité du client. En cas de dommages causés aux emballages dont le client est responsable, COMPELMA se réserve le droit de déduire les frais de réparation sur la somme conservée en garantie. Il en ira de même en cas de frais de nettoyage s’ils sont nécessaires. Si les emballages sont endommagés au point d’être inutilisables, COMPELMA sera alors en droit de retenir le montant total de la somme en garantie. Il en sera de même si, de l’appréciation de COMPELMA, la réparation des emballages endommagés n’est pas économiquement justifiée. La restitution des emballages doit s’effectuer au plus tard dans les 2 mois suivant la date de la facture. Après expiration de ce délai, COMPELMA sera en droit de facturer la valeur des emballages et de compenser cette somme avec celle reçue en garantie.
 

4. PAIEMENT

Les factures sont payables en pro forma ou à réception par le client ou selon toutes autres conditions consenties par COMPELMA et rigoureusement stipulées lors de la commande.
Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend le paiement de toutes les autres factures immédiatement exigibles même si elles ont fait l’objet de lettres de change.
Ce défaut de paiement d’une facture nous donne la possibilité d’exiger le paiement au comptant avant l’expédition ou la livraison de toute nouvelle fourniture qu’elle que soient les conditions de la commande à laquelle elle se rapporte.
Lorsque les paiements seront effectués par virement bancaire, chacune des parties supportera les frais de transfert facturés par sa propre banque.
En cas de retard de paiement, denon-retour ou de non-acceptation d’une traite, des intérêts de retard seront de plein droit facturés à compter de la date d’exigibilité à un taux égal à une fois et demi le taux légal en vigueur, sans préjudice de tous autres recours de la part de COMPELMA.  

5. TRANSFERT DE RISQUES – TRANSPORT

Sauf stipulation contraire, le transfert des risques au client s'effectue dès que la marchandise quitte l'usine ou est mise à la disposition du client. Il appartient au client de vérifier la marchandise à la livraison et d’exercer son recours directement contre le transporteur.
Pour se couvrir en cas de manquement ou de défaut, le client doit impérativement :
- le signaler sur le bordereau de livraison des marchandises du transporteur ;
- adresser au transporteur une lettre recommandée avec AR, dans les 2 jours suivant la réception de la marchandise.
Aucun recours contre COMPELMA ne sera possible du fait d’un dommage survenu pendant le transport. Le client tiendra toutefois COMPELMA informée de tout recours contre le transporteur en lui envoyant une copie de ladite lettre et du bordereau de livraison.

COMPELMA se charge de choisir le moyen de transport et le trajet sans toutefois garantir que ceux-ci seront au prix le plus bas. Si l’acheteur exige un autre mode d'expédition, il supportera les éventuels frais supplémentaires.
Les expéditions ne seront assurées contre les dommages liés au transport que sur demande de l’acheteur et à ses frais.
En cas d'événements imprévus tels que risques de guerre, début de conflits armés, fermeture de voies maritimes et autres cas de force majeure, COMPELMA se réserve le droit de facturer des suppléments sur les coûts d'assurance et de transport convenus. 

6. LIVRAISONS

Sauf disposition contraire figurant sur le bon de commande, les délais de livraison sont stipulés départ usine à la condition que tous les éléments nécessaires à la production soient réunis. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne lient pas COMPELMA, qui s’engage cependant à faire son possible pour livrer dans les délais indiqués par COMPELMA sur les devis ou les offres sous réserve cependant que l’acheteurremplisse de son côté l’ensemble des obligations mises à sa charge et qu’aucunévénement extérieur à la volonté de COMPELMA ne vienne perturber la préparation de la commande.
Le défaut de livraison dans le délai fixé ne pourra entraîner le refus ou l'annulation de la commande, ni un quelconque dédommagement au client.
COMPELMA n’accepte aucune responsabilité s’agissant des délais de transport.
En cas de retard de livraison ou de non-réception des marchandises du fait du client, COMPELMA pourra : (i) soit  considérer la commande comme annulée à concurrence des marchandises non livrées, ce qui ne donnera en aucun cas lieu à un quelconque remboursement même partiel de la part de COMPELMA et lui ouvrira droit à complet paiement de la commande comme si elle avait été normalement livrée, (ii) soit tenir les marchandises à la disposition du client à ses risques et périls et à ses frais exclusifs, jusqu’à leur livraison contre paiement des frais ainsi encourus par le client. Les livraisons partielles sont autorisées.

Si COMPELMA est dans l'empêchement d'effectuer la livraison en raison de l’interruptionde ses activités ou de celles de ses fournisseurs qui n’aura pu être évitée par des actions habituelles, le délai de livraison sera prolongé en conséquence. Sila livraison est rendue impossible du fait de ces interruptions, COMPELMA ne sera plus soumise à son obligation de livraison, sans que l’acheteur puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Toutes les mesures nécessaires à l'importation des marchandises concernées par le contrat dans le pays du client, telles que toutes licences d'importation et autorisations de change, devront être entreprises en temps utile par le client. Si ce dernier apprend que certaines circonstances risquent d'empêcherl'importation, il devra immédiatement en informer COMPELMA. Si l'obtention de documents nécessaires à l'importation est remise en question, COMPELMA se réserve le droit de résilier le contrat à l’issue d’un délai supplémentaire d’un mois demeuré sans effet, sauf à donner lieu de plein droit au paiement d’une pénalité égale à 100 % de la valeur HT des Produits commandés et annulés. Pour les livraisons à effectuer dans des pays de l'Union Européenne, le client doit communiquer à COMPELMA son numéro d'identification intracommunautaire au moment de la commande. A défaut ou en cas de communication d’un numéro erroné, COMPELMA sera en droit d'exiger des dommages et intérêts. Aucun partage de responsabilités ne sera recevable, COMPELMA n’ayant notamment aucune obligation de vérifier ou de faire vérifier l'exactitude d'un numéro d'identification intracommunautaire communiqué. Il en sera de même si l’acheteur ne fournit pas à COMPELMA les confirmations éventuellement nécessaires concernant le transport et la destination finale de la marchandise.  

   7.                  FORCE MAJEURE 

Tout événement de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution par COMPELMA de ses obligations jusqu'à cessation dudit événement. Les événements suivants sont, entre autres, constitutifs de force majeure : crise sanitaire, pénurie matière ou composants, incendie, inondation, arrêt ou retard dans le transport, défaillance d'unfournisseur ou d'un sous-contractant, grèves de toute nature, lock-out, pannes, guerre civile, sinistre de toute nature, fait du prince… 

 8.                  CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

COMPELMA se réserve l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’à réception de leur complet paiement y compris le cas échéant des intérêts, frais et accessoires.  Nonobstant cette réserve de propriété, le client supporte la charge des risques en cas de perte, vol ou destruction des marchandises dès leur remise au transporteur. Le client s’engage en conséquence à souscrire dès confirmation de sa commande ou acceptation par lui de l’offrefaite par COMPELMA à ce tiers, un contrat d’assurance garantissant ces risques. En cas de retard ou de non-paiement, COMPELMA pourra, si elle le souhaite, reprendre les Produits vendus demeurés impayés (le retour des Produits se faisant alors aux frais du client) et, en cas de redressement judiciaire ou liquidation du client, exercer une action en revendication. Le client fera en sorte qu’aucun créancier ne saisisse les articles dont la propriété n’a pas encore été transférée au client du fait de leur non-paiement. Dans l’hypothèse d’une appréhension illégale par un tiers de l’article vendu, le client devra faire connaître le droit de propriété de COMPELMA à ce tiers et en informera COMPELMA immédiatement. Toute transformation ou réaménagement des articles vendus sera toujours faite au bénéfice de COMPELMA. Si l’objet transformé ou réaménagé est inséparable d’autres objets qui ne sont pas la propriété de COMPELMA, COMPELMA deviendra copropriétaire du nouvel objet en proportion de la valeur de l’objet vendu par rapport aux autres éléments, au moment de la transformation.  

 9.                  RECLAMATIONS  

Pour être recevable, toute réclamation relative à un défaut ou à une non-conformitédes Produits livrés doit être introduite dans les 3 jours de la réception de la marchandise ou de la découverte du vice en cas de vice caché, au moyen d’uncourrier recommandé avec AR. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts ou vices constatés. La réparation ou le remplacement de l’article aux frais de COMPELMA est conditionnée par la vérification par COMPELMA de la réalité du défaut ou du vice invoqué. Les avoirs correspondants ne seront établis qu’après vérification et acceptation. En cas de vices apparents ou de non conformité des Produits livrés dûment constatés par COMPELMA, COMPELMA ne pourra être tenue que de procéder à la réparation ou au remplacement des dits Produits au choix de COMPELMA sans qu’aucune indemnité ni dommages et intérêts d’aucune sorte ne puissent lui être réclamés. L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, ne peut permettre au client de retarder ou retenir le paiement d’une somme arrivée à échéance. Aucun renvoi de marchandises, pour quelque motif que ce soit, ne peut avoir lieu sans l’accord préalable écrit de COMPELMA. 

10.               DROITS DE PROPRIETEINDUSTRIELLE

 Si des droits de propriété industrielle de tiers sont enfreints du fait de la production de marchandises basées sur des dessins techniques ou autres données fournies par le client, le client sera alors seul responsable vis à vis des tiers, la responsabilité de COMPELMA ne pouvant en aucun cas être recherchée.

 11.               NULLITE PARTIELLE 

 Si une quelconque clause des présentes Conditions Générales de Vente s'avère être ou devient partiellement ou totalement nulle ou sans effet, la nullité de cette clause n'aura aucune influence sur la validité des autres stipulations lesquelles demeureront valables. 

   12.               LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE 

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations visées par celles-ci et/ou connexes à la vente par COMPELMA de ses Produits aux clients, sont régies, interprétées et exécutées conformément à la loi française. En cas de litige ou de contestation entre les parties, les tribunaux du ressort du siège de COMPELMA seront seuls compétents. Toute application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980, relative aux contrats sur la vente internationale de marchandises (CIVM) est exclue. 

 13.               MINIMUM DE COMMANDE

  Les commandes d’un montant inférieur à 250€ hors taxe ne sont pas acceptées. Dans le cas où une commande ne remplissant pas cette condition nous serait transmise, notre société appliquerait la facturation de ce montant minimum.

   14.               FABRICATION PARTICULIERE

Dans le cas de commandes nécessitant des frais spécifiques d’études et de réalisation de prototypes, nous nous réservons la faculté de demander le versement d’acomptes dont le montant et les échéances sont précisés soit lors de notre devis, soit dans notre accusé de réception de commande. En cas d’annulation de commande, les acomptes versés resteront acquis à notre société. 

15.               ANNULATION DE COMMANDE

      Si l’annulation est signifiée et acceptée par la société avant l’engagement des fabrications, le montant des approvisionnements spécifiques, des frais d’études et de gestion seront facturés à hauteur de 80 %du prix des articles annulés, avec un minimum de 200 € hors taxes par commande. 

16.               PLAN ET DOCUMENTATION 

Les dessins, plans, figures et schémas de nos notices et documentations ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’y apporter toutes modifications pouvant résulter des améliorations ou perfectionnement de nos produits.